Exercice illégal de la médecine par la société E-OPHTA :
la Cour d’appel de Douai donne raison au SNOF
Communiqué de presse du 29/06/2020
Nouvelle victoire pour le SNOF dans le cadre des procès contre la société SARL E-Ophta de Dunkerque. Après la décision de la Cour de Cassation en novembre dernier, qui donnait raison au SNOF sur de nombreux points, la Cour d’appel de Douai vient de rendre ses conclusions pour le volet civil de l’affaire *. Là encore, l’arrêt donne raison au SNOF, en confirmant et en renforçant le jugement en première instance.
Pour rappel, le Syndicat National des Ophtalmologistes de France a assigné la SARL E-OPHTA de Dunkerque, composée exclusivement d’opticiens et d’optométristes, pour avoir indiqué sur son site internet et d’autres supports des informations fausses sur sa capacité à proposer des prestations médicales ophtalmologiques.
Thierry Bour, Président du SNOF, déclare : « Nous nous félicitons de cette décision, qui va dans le sens du jugement de la cour de Cassation rendu en novembre dernier. L’ophtalmologie est une spécialité médicale : le diagnostic, le dépistage et la prescription sont des actes médicaux devant être réalisés par un médecin diplômé d’Etat, hors cadre commercial, afin d’assurer la sécurité et la santé visuelle des patients. Cette décision confirme par ailleurs que certains actes, nécessaires à la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact par exemple, doivent être encadrés et réservés aux seuls médecins titulaires du diplôme d’Etat et docteurs en médecine. ».
La Cour précise ainsi que la société E-Ophta a fait une faute en proposant « prescription de lunettes et de lentilles de contact », « bénéficiez d’un dépistage ophtalmologique approfondi », « un diagnostic plus précis et un suivi amélioré grâce à un procédé de dépistage par télé-ophtalmologie », et en diffusant une publicité mentionnant « besoin d’un ophtalmo, rendez-vous sous 48H », alors qu’aucun de ses salariés n’est médecin et qu’elle n’était pas habilité à proposer de la télémédecine.
En plus de mettre la santé visuelle des patients en danger, cette faute porte atteinte aux intérêts de la profession des médecins ophtalmologistes, seuls compétents pour réaliser les actes médicaux de prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaires correctrices et de dépistage des maladies de l’œil.
La Cour d’appel confirme également l’interdiction à la société E-Ophta de faire toute publicité, sur quelque support que ce soit – y compris son site internet - relative à la prescription de lunettes et au dépistage de toute maladie, et la condamne à verser 2500 euros au SNOF.
Thierry Bour, Président du SNOF : « Les ophtalmologistes sont les garants de la filière visuelle. C’est pour cette raison qu’au SNOF nous avons œuvré pour une organisation de la filière visuelle fondée sur la délégation de soins sous le contrôle de l’ophtalmologiste. Nous considérons que le travail collaboratif sera au service de la santé des Français uniquement s’il est encadré et établi dans le respect des compétences de chacun. Nous exhortons les pouvoirs publics à prendre leurs responsabilités et à renforcer la réglementation en interdisant l’emploi ou le partenariat de médecins ophtalmologistes par une structure commerciale d’optique médicale. Il en va de la sécurité sanitaire et de l’indépendance professionnelle au service de la population. »
* Arrêt du 5 mars 2020, Cour d’Appel de Douai, Chambre 1, Section 2
