Ophtalmologie

Exercice irrégulier de la médecine par la société E-OPHTA :
la Cour d’Appel de Douai donne raison une nouvelle fois au SNOF et reconnaît le préjudice subi par la caisse primaire d’assurance-maladie des Flandres

Communiqué de presse du 28/06/2022

Nouvelle victoire significative pour le SNOF dans le cadre des procès contre la société SARL E- OPHTA de Dunkerque. Après l’arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle) du 19 novembre 2019 cassant et annulant partiellement l’arrêt du 15 mai 2018 de la Cour d’Appel de Douai ayant débouté le SNOF, le Conseil de l’Ordre et la CPAM des Flandres, la Cour d’appel de Douai, autrement composée, argumente une nouvelle fois en faveur du SNOF et reconnaît également le préjudice subi par la caisse d’assurance-maladie des Flandres. Pour rappel, le Syndicat National des Ophtalmologistes de France a assigné la SARL E-OPHTA de Dunkerque pour avoir exercé irrégulièrement la profession de médecin ophtalmologiste, en fournissant à sa clientèle des prestations relevant de l’ophtalmologie sans être titulaire d’un diplôme en médecine, en ayant recours à des médecins ophtalmologues étrangers non- inscrits au Conseil de l’Ordre et en faisant utiliser par des opticiens des appareils nécessitant des compétences médicales.

Cette décision est un signal fort pour la profession des ophtalmologistes et pour le SNOF. Celui-ci ne cesse d’alerter par ailleurs depuis plus de deux ans sur les dérives observées dans certains centres de santé ophtalmiques, notamment en termes de fraudes à l’assurance maladie. De telles pratiques portent atteinte à la profession médicale et représentent un danger pour la santé visuelle des patients.

Thierry Bour, Président du SNOF, déclare : « Nous nous félicitons de cette décision, qui reconnaît une fois de plus le préjudice produit par de telles pratiques altérant l’image de l’ophtalmologie et créant une confusion dans l’esprit des patients. Elle nous donne également confiance pour la suite de la procédure puisque la SARL E-OPHTA a souhaité se pourvoir en cassation contre ce jugement de la Cour d’Appel. L’ophtalmologie est une spécialité médicale : la pratique de certains actes, nécessaires à la prescription sécurisée de verres correcteurs et de lentilles de contact par exemple, doit être encadrée et réservée aux seuls médecins titulaires du diplôme d’Etat de docteur en médecine, et rester hors cadre commercial. Nous avons fait de cette conviction notre priorité, et je suis satisfait qu’aujourd’hui, elle soit de nouveau actée par la justice. »

Avec cet arrêt du 16 juin 2022, la Cour confirme que la SARL E-OPHTA a commis « une faute civile intentionnelle en fournissant à sa clientèle des prestations relevant de l’ophtalmologie, sans être titulaire d’un diplôme en médecine, en ayant recours à des médecins ophtalmologistes non-inscrits au Conseil de l’ordre et en faisant utiliser par des opticiens des appareils nécessitant des compétences médicales. ». La Cour d’Appel va même plus loin en reconnaissant le préjudice subi par la caisse d’assurance-maladie Flandre Dunkerque Armentières pour la prise en charge des prestations remboursées non conformes à la règlementation. Enfin, elle déboute la demande de la SARL E-OPHTA de sa demande de renvoi de trois questions préjudicielles devant la Cour de justice de l’Union européenne.

A propos du SNOF :
Créé en 1906, le SNOF a pour but « d’étudier et de préparer en collaboration avec les pouvoirs publics et les autorités compétentes l’application des mesures générales de protection de la santé publique pouvant se rapporter à l’exercice de l’ophtalmologie ». Avec ses 2 900 adhérents, il regroupe 2/3 des ophtalmologistes de France et obtient ainsi le taux de syndicalisation le plus élevé des syndicats français.
Il constitue l’interface entre les ophtalmologistes, avec leurs priorités de médecins, l’intérêt de leurs patients, leur volonté de garantir un accès à des soins de qualité et les pouvoirs publics.

Le SNOF propose des schémas éprouvés de délégation de tâches, de collaboration accrue avec les orthoptistes et les opticiens, pour un exercice médical adapté aux ophtalmologistes d’aujourd’hui et de demain, tout en préservant la santé des patients.

Contacts presse :
Alice Augeraud – 01 58 65 00 54 / aaugeraud@hopscotch.fr