Mesdames et Messieurs les Présidents de groupes politiques SENAT
Objet : article 40 du PLFSS 2022
Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,
Depuis de longues années, les organisations de consommateurs ont participé aux groupes de travail
du Conseil National de la Consommation portant sur des questions de santé : optique médicale,
chirurgie esthétique, transports sanitaires, audioprothèses, prothèses dentaires... et ont contribué,
à leur niveau, à améliorer la relation contractuelle avec les métiers de santé.
Notre association nationale, le CNAFAL, a été co-rapporteur de plusieurs de ces groupes. Au niveau
parisien, le CDAFAL Paris (conseil départemental des associations familiales laïques de Paris)
participe très régulièrement depuis 10 ans aux réunions de concertation instaurées à l’initiative du
syndicat national des ophtalmologistes.
Cette concertation fructueuse a permis, au fil du temps, de réduire considérablement les délais
d’attente dont se plaignaient nos adhérents, et les patients-consommateurs en général. Malgré le
développement des pathologies liées au vieillissement de la population, malgré le nombre insuffisant
de spécialistes de la vision, il a été possible grâce au développement du travail aidé et des cabinets
secondaires qui permettent de consolider l’offre de soins sur tout le territoire, notamment au travers
des protocoles organisationnels à distance, de réduire les délais d’attente pour une consultation
périodique, passant de plus de 100 jours en 2015 à 66 jours en 2017 et à 26 jours en 2021. Le
syndicat national des ophtalmologistes a conduit cette mutation avec ténacité, dans l’intérêt général
de la population, et en prenant régulièrement l’avis de nos organisations.
Nous avons attentivement suivi cette évolution, notre approbation étant conditionnée à ce que la
prescription soit systématiquement réservée aux médecins ophtalmologistes, posant une limite
infranchissable : la stratégie de réduction des délais d’attente ne peut s’appuyer sur des mesures qui
auraient pour conséquence de remettre en cause la qualité des soins ou d’hypothéquer les chances
des patients touchés par une pathologie de l’œil ou de la vue, en particulier ceux qui n’ont pas
encore été dépistés.
Or nous apprenons que l’article 40 du PLFSS pour 2022 prévoit d’élargir les compétences des
orthoptistes formés en trois ans, en leur ouvrant le droit à la prescription initiale des lunettes et des
lentilles de contact après avoir fait un « bilan visuel », en accès direct et sans supervision médicale.
Nous considérons que cet article 40 du PLFSS représente un véritable danger pour le parcours de
soins en ophtalmologie. En effet, si nous ne remettons absolument pas en cause la compétence et la
qualité des orthoptistes lorsqu’ils travaillent en coordination avec les ophtalmologistes, il nous
semble que cette prise en charge, déconnectée de tout diagnostic médical et de toute stratégie
thérapeutique globale, conduira inévitablement à des retards de diagnostics et à des pertes de
chance pour les patients. Nous partageons pleinement ce constat formulé par le Conseil National de
l’Ordre des Médecins, des lors que l’on sait que 36 % des patients venus pour un contrôle a priori
simple de la vue se voient diagnostiquer une autre pathologie.
Une telle décision pourrait être lourde de conséquences. On peut craindre tout particulièrement de
voir se développer une médecine à deux vitesses : celle des patients aisés qui pourront sans
inconvénient acquitter des prix de consultation éventuellement plus élevés, celle des patients plus
fragiles qui choisiront, faute d’une mutuelle suffisamment protectrice, de faire appel à un
orthoptiste.
Association de consommateurs tournée vers les ménages les plus fragiles, ce risque nous choque
beaucoup, tout comme le risque de démédicalisation qui pourrait gagner d’autres spécialités
médicales.
Madame, Monsieur, nous vous remercions de prendre en considération notre souhait de permettre
à tous les patients consommateurs de continuer à bénéficier de la sécurité que constitue le
diagnostic d’un médecin spécialisé en ophtalmologie dès le premier contrôle, en ne permettant pas
qu’un professionnel moins qualifié puisse s’y substituer.
Veuillez croire, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, en l’expression de nos respectueuses
salutations,
Françoise THIEBAULT,
Secrétaire Générale des AFL Paris
Paris, le 3 novembre 2021
Contact : asso@aflparis.org – Tél. : 06 80 10 83 64
Associations Familiales Laïques de Paris
4 rue Giffard 75013 PARIS – Tél. : 01 45 84 50 39 – Courriel : cdafal75@libertysurf.fr
Paris, le 3 novembre 2021
de Paris
Mesdames et Messieurs
les Présidents de groupes politiques
SENAT
Objet : article 40 du PLFSS 2022
Madame la Sénatrice,
Monsieur le Sénateur,
Depuis de longues années, les organisations de consommateurs ont participé aux groupes de travail
du Conseil National de la Consommation portant sur des questions de santé : optique médicale,
chirurgie esthétique, transports sanitaires, audioprothèses, prothèses dentaires... et ont contribué, à
leur niveau, à améliorer la relation contractuelle avec les métiers de santé.
Notre association nationale, le CNAFAL, a été co-rapporteur de plusieurs de ces groupes. Au niveau
parisien, le CDAFAL Paris (conseil départemental des associations familiales laïques de Paris)
participe très régulièrement depuis 10 ans aux réunions de concertation instaurées à l’initiative du
syndicat national des ophtalmologistes.
Cette concertation fructueuse a permis, au fil du temps, de réduire considérablement les délais
d’attente dont se plaignaient nos adhérents, et les patients-consommateurs en général. Malgré le
développement des pathologies liées au vieillissement de la population, malgré le nombre insuffisant
de spécialistes de la vision, il a été possible grâce au développement du travail aidé et des cabinets
secondaires qui permettent de consolider l’offre de soins sur tout le territoire, notamment au travers
des protocoles organisationnels à distance, de réduire les délais d’attente pour une consultation
périodique, passant de plus de 100 jours en 2015 à 66 jours en 2017 et à 26 jours en 2021. Le
syndicat national des ophtalmologistes a conduit cette mutation avec ténacité, dans l’intérêt général
de la population, et en prenant régulièrement l’avis de nos organisations.
Nous avons attentivement suivi cette évolution, notre approbation étant conditionnée à ce que la
prescription soit systématiquement réservée aux médecins ophtalmologistes, posant une limite
infranchissable : la stratégie de réduction des délais d’attente ne peut s’appuyer sur des mesures qui
auraient pour conséquence de remettre en cause la qualité des soins ou d’hypothéquer les chances
des patients touchés par une pathologie de l’œil ou de la vue, en particulier ceux qui n’ont pas
encore été dépistés.
Or nous apprenons que l’article 40 du PLFSS pour 2022 prévoit d’élargir les compétences des
orthoptistes formés en trois ans, en leur ouvrant le droit à la prescription initiale des lunettes et des
lentilles de contact après avoir fait un « bilan visuel », en accès direct et sans supervision médicale.
Nous considérons que cet article 40 du PLFSS représente un véritable danger pour le parcours de
soins en ophtalmologie. En effet, si nous ne remettons absolument pas en cause la compétence et la
qualité des orthoptistes lorsqu’ils travaillent en coordination avec les ophtalmologistes, il nous
semble que cette prise en charge, déconnectée de tout diagnostic médical et de toute stratégie
thérapeutique globale, conduira inévitablement à des retards de diagnostics et à des pertes de
chance pour les patients. Nous partageons pleinement ce constat formulé par le Conseil National de
l’Ordre des Médecins, des lors que l’on sait que 36 % des patients venus pour un contrôle a priori
simple de la vue se voient diagnostiquer une autre pathologie.
Une telle décision pourrait être lourde de conséquences. On peut craindre tout particulièrement de
voir se développer une médecine à deux vitesses : celle des patients aisés qui pourront sans
inconvénient acquitter des prix de consultation éventuellement plus élevés, celle des patients plus
fragiles qui choisiront, faute d’une mutuelle suffisamment protectrice, de faire appel à un
orthoptiste.
Association de consommateurs tournée vers les ménages les plus fragiles, ce risque nous choque
beaucoup, tout comme le risque de démédicalisation qui pourrait gagner d’autres spécialités
médicales.
Madame, Monsieur, nous vous remercions de prendre en considération notre souhait de permettre
à tous les patients consommateurs de continuer à bénéficier de la sécurité que constitue le
diagnostic d’un médecin spécialisé en ophtalmologie dès le premier contrôle, en ne permettant pas
qu’un professionnel moins qualifié puisse s’y substituer.
Veuillez croire, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, en l’expression de nos respectueuses
salutations,
Françoise THIEBAULT,
Secrétaire Générale des AFL Paris
Contact : asso@aflparis.org – Tél. : 06 80 10 83 64
Associations Familiales Laïques de Paris
4 rue Giffard 75013 PARIS – Tél. : 01 45 84 50 39 – Courriel : cdafal75@libertysurf.fr
Paris, le 3 novembre 2021
de Paris
Mesdames et Messieurs
les Présidents de groupes politiques
SENAT
Objet : article 40 du PLFSS 2022
Madame la Sénatrice,
Monsieur le Sénateur,
Depuis de longues années, les organisations de consommateurs ont participé aux groupes de travail
du Conseil National de la Consommation portant sur des questions de santé : optique médicale,
chirurgie esthétique, transports sanitaires, audioprothèses, prothèses dentaires... et ont contribué, à
leur niveau, à améliorer la relation contractuelle avec les métiers de santé.
Notre association nationale, le CNAFAL, a été co-rapporteur de plusieurs de ces groupes. Au niveau
parisien, le CDAFAL Paris (conseil départemental des associations familiales laïques de Paris)
participe très régulièrement depuis 10 ans aux réunions de concertation instaurées à l’initiative du
syndicat national des ophtalmologistes.
Cette concertation fructueuse a permis, au fil du temps, de réduire considérablement les délais
d’attente dont se plaignaient nos adhérents, et les patients-consommateurs en général. Malgré le
développement des pathologies liées au vieillissement de la population, malgré le nombre insuffisant
de spécialistes de la vision, il a été possible grâce au développement du travail aidé et des cabinets
secondaires qui permettent de consolider l’offre de soins sur tout le territoire, notamment au travers
des protocoles organisationnels à distance, de réduire les délais d’attente pour une consultation
périodique, passant de plus de 100 jours en 2015 à 66 jours en 2017 et à 26 jours en 2021. Le
syndicat national des ophtalmologistes a conduit cette mutation avec ténacité, dans l’intérêt général
de la population, et en prenant régulièrement l’avis de nos organisations.
Nous avons attentivement suivi cette évolution, notre approbation étant conditionnée à ce que la
prescription soit systématiquement réservée aux médecins ophtalmologistes, posant une limite
infranchissable : la stratégie de réduction des délais d’attente ne peut s’appuyer sur des mesures qui
auraient pour conséquence de remettre en cause la qualité des soins ou d’hypothéquer les chances
des patients touchés par une pathologie de l’œil ou de la vue, en particulier ceux qui n’ont pas
encore été dépistés.
Or nous apprenons que l’article 40 du PLFSS pour 2022 prévoit d’élargir les compétences des
orthoptistes formés en trois ans, en leur ouvrant le droit à la prescription initiale des lunettes et des
lentilles de contact après avoir fait un « bilan visuel », en accès direct et sans supervision médicale.
Nous considérons que cet article 40 du PLFSS représente un véritable danger pour le parcours de
soins en ophtalmologie. En effet, si nous ne remettons absolument pas en cause la compétence et la
qualité des orthoptistes lorsqu’ils travaillent en coordination avec les ophtalmologistes, il nous
semble que cette prise en charge, déconnectée de tout diagnostic médical et de toute stratégie
thérapeutique globale, conduira inévitablement à des retards de diagnostics et à des pertes de
chance pour les patients. Nous partageons pleinement ce constat formulé par le Conseil National de
l’Ordre des Médecins, des lors que l’on sait que 36 % des patients venus pour un contrôle a priori
simple de la vue se voient diagnostiquer une autre pathologie.
Une telle décision pourrait être lourde de conséquences. On peut craindre tout particulièrement de
voir se développer une médecine à deux vitesses : celle des patients aisés qui pourront sans
inconvénient acquitter des prix de consultation éventuellement plus élevés, celle des patients plus
fragiles qui choisiront, faute d’une mutuelle suffisamment protectrice, de faire appel à un
orthoptiste.
Association de consommateurs tournée vers les ménages les plus fragiles, ce risque nous choque
beaucoup, tout comme le risque de démédicalisation qui pourrait gagner d’autres spécialités
médicales.
Madame, Monsieur, nous vous remercions de prendre en considération notre souhait de permettre
à tous les patients consommateurs de continuer à bénéficier de la sécurité que constitue le
diagnostic d’un médecin spécialisé en ophtalmologie dès le premier contrôle, en ne permettant pas
qu’un professionnel moins qualifié puisse s’y substituer.
Veuillez croire, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, en l’expression de nos respectueuses
salutations,
Françoise THIEBAULT,
Secrétaire Générale des AFL Paris
Contact : asso@aflparis.org – Tél. : 06 80 10 83 64