PROMULGATION DE LA LOI KHATTABI :

LE SNOF SALUE LE RENFORCEMENT DE
L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTE OPHTALMIQUES

ALERTE PRESSE DU 22/05/2023

Le SNOF note avec satisfaction l’entrée en application de la loi Khattabi no 2023-378 publiée au JORF du 20 mai 2023. Elle renforce considérablement l’encadrement des centres de santé ophtalmiques et dentaires en instaurant de nouveaux moyens de contrôle à destination des ARS, des CPAM et du Conseil de l’Ordre. Cette loi intervient dans un contexte de hausse de pratiques abusives et illégales (fraudes massives, abus de cotation, actes non pertinents ou fictifs, personnel non habilité…) observées dans certains centres de santé ophtalmiques et dénoncées par le SNOF depuis plus de 4 ans. Ces dérives causent d’importants préjudices financiers à l’Assurance Maladie et mettent en danger la santé des patients.

Thierry Bour, Président du SNOF déclare : « Nous nous réjouissons de la promulgation de ce texte et de l’écoute attentive des parlementaires de tous bords. Il faut saluer particulièrement l’implication déterminée de la Présidente de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée nationale et du député T. Bazin. Nous sommes notamment satisfaits du rétablissement de l’agrément des ARS pour l’ensemble des centres ayant une activité ophtalmologique ou orthoptique, de l’obligation d’identification des médecins dès la prise de RDV et de la création d’un comité médical responsabilisant les acteurs. Nous souhaitons à présent que sa mise en application effective se fasse le plus rapidement possible et nous espérons que les contrôles et les sanctions seront suffisamment dissuasifs pour restaurer un cercle vertueux dans ces centres au service de la santé visuelle des patients. »

Les principales mesures de la loi :

1. Rétablissement d’une procédure d’agrément pour les activités ophtalmologiques

Le texte rétablit l’agrément des agences régionales de santé (ARS) pour l’ouverture des centres de santé dentaires et ophtalmologiques. Il le rend également obligatoire pour les centres orthoptiques. Cet agrément, délivré provisoirement pour 6 mois, doit devenir définitif au bout de 12 mois, après une possible visite de contrôle inopinée. Les centres déjà existants à la date de la promulgation de la loi auront six mois pour déposer leur demande d’agrément. Aucun centre existant ne pourra dispenser de soins sans agrément définitif à l'issue d'un délai de 30 mois.

2. Renforcement du contrôle et des sanctions

Afin de limiter les dérives d’exercice, la loi oblige les centres de se doter d’un comité ophtalmologique référent composé des médecins y travaillant. Il est chargé de contrôler la qualité et la sécurité des soins, et il doit informer les ARS en cas de manquement.
Par ailleurs, pour mettre fin à l'opacité entourant les professionnels exerçant dans ces centres, les diplômes et les contrats de travail de l’ensemble des soignants qui y exercent devront être fournis au conseil départemental de l’Ordre des médecins. L’identification des professionnels par les patients doit être assurée dès la prise de RDV. Les gestionnaires des centres devront également transmettre, tous les ans, à l'ARS leurs comptes financiers.
En cas de manquement sérieux du centre de santé à ses obligations et de non-respect de l’injonction du directeur général de l’ARS pour le faire cesser, une amende administrative jusqu’à 500 000 € et 5000 € d’astreinte journalière peut être prononcée avec publication sur les sites internet des autorités sanitaires et du centre de santé.

Enfin, un registre national des suspensions et des fermetures sera créé pour permettre aux ARS de vérifier les antécédents des gestionnaires. Il sera par ailleurs, impossible pour le dirigeant d’exercer sa fonction en cas d’intérêt direct ou indirect avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire. 

3. Suivi renforcé des pratiques de facturation

Avec la loi Khattabi, la certification des comptes du centre de santé par un commissaire aux comptes devient obligatoire, suivant des modalités à préciser par décret. Enfin, le texte précise qu’ils ne pourront plus demander le paiement intégral anticipé des soins qui n’ont pas encore été dispensés.
Les ARS et les CPAM disposeront dorénavant d’un panel important de mesures préventives et répressives pour contrôler les dérives potentielles de pratique professionnelle et/ou de facturation dans ces centres. Certaines mesures demanderont la publication d’un décret complémentaire, mais plusieurs, comme l’obligation des RDV nominatifs, sont d’application immédiate.

A propos du SNOF :

Créé en 1906, le SNOF a pour but « d’étudier et de préparer en collaboration avec les pouvoirs publics et les autorités compétentes l’application des mesures générales de protection de la santé publique pouvant se rapporter à l’exercice de l’ophtalmologie ». Il regroupe 2/3 des ophtalmologistes de France et obtient ainsi le taux de syndicalisation le plus élevé des syndicats français.
Il constitue l’interface entre les ophtalmologistes, avec leurs priorités de médecins, l’intérêt de leurs patients, leur volonté de garantir un accès à des soins de qualité et les pouvoirs publics.
Le SNOF propose des schémas éprouvés de délégation de tâches, de collaboration accrue avec les orthoptistes et les opticiens, pour un exercice médical adapté aux ophtalmologistes d’aujourd’hui et de demain, tout en préservant la santé des patients.

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Contacts presse :
Alice Augeraud – 01 58 65 00 54 / aaugeraud@hopscotch.fr