Premières démarches

L’article L. 1142-2 du code de la santé publique impose une assurance en responsabilité civile professionnelle avant tout exercice libéral, même partiel : remplacement, collaboration, vacations ou secteur privé à l’hôpital. Une activité salariée ne couvre pas la part libérale.

Le contrat doit décrire ce que vous faites vraiment : consultations, lasers, chirurgie, gardes, actes en établissement. Un changement de mode d’exercice se déclare à l’assureur. L’attestation est souvent demandée à l’inscription au tableau. Sans assurance, l’instance disciplinaire peut sanctionner, et l’article L. 1142-25 prévoit une amende.

Inscrivez-vous au conseil départemental de l’Ordre du lieu d’exercice avant d’enregistrer le cabinet à l’Assurance maladie. Le conseil demande les contrats de l’installation : collaboration, association, bail, statuts de société. Il délivre l’attestation d’inscription et le numéro RPPS, à onze chiffres, qui figure sur les ordonnances et les feuilles de soins.

Cette inscription commande la carte CPS auprès de l’Agence du numérique en santé. La carte n’est éditée qu’une fois les informations de l’Ordre et de la CPAM reçues, puis expédiée à part des codes. Prévoyez plusieurs semaines. Elle sert à télétransmettre et à la messagerie sécurisée de santé. Certains téléservices d’amelipro acceptent aussi l’application e-CPS. La facturation SESAM-Vitale, elle, passe par la CPS.

Le dossier se dépose auprès de la CPAM du cabinet principal, via le téléservice d’installation. C’est lui qui ouvre le numéro de facturation. La convention médicale en vigueur couvre 2024-2029. Vous y choisissez le secteur. Hors convention, le secteur 3 laisse les tarifs libres, mais le patient n’est remboursé que sur un tarif d’autorité, très bas, et vous perdez les aides et forfaits conventionnels.

En secteur 1, vous appliquez les tarifs opposables, sauf cas exceptionnels prévus par la convention. En contrepartie, une partie des cotisations sociales est prise en charge, et vous êtes éligible aux aides à l’installation, à l’assistant médical et à des forfaits. Vous relevez du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

Le choix du secteur 1 est définitif. Même avec les titres requis, vous ne pourrez plus demander le secteur 2 ensuite. Le passage du secteur 2 vers le secteur 1 reste possible, et il est en principe irréversible.

Le secteur 2 n’est ouvert qu’à la première installation libérale, et seulement avec l’un des titres reconnus par l’Assurance maladie. Il faut joindre le justificatif au dossier. Vous fixez alors vos honoraires avec tact et mesure. Vous pouvez rester au régime des praticiens conventionnés ou opter pour celui des travailleurs indépendants. La caisse vous propose l’OPTAM en même temps.

• ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux
• ancien assistant hospitalier universitaire
• ancien chef de clinique des universités de médecine générale
• ancien assistant des hôpitaux
• médecin des armées, selon le statut particulier des praticiens des armées
• praticien hospitalier nommé à titre permanent : sans ancienneté s’il exerce à temps plein dans son établissement, avec cinq ans d’ancienneté s’il y exerce entre 50 et 90 %

Il vous faut un logiciel de dossier et un logiciel de facturation agréé SESAM-Vitale par le CNDA. Le catalogue du GIE SESAM-Vitale et la liste des logiciels certifiés permettent de vérifier l’agrément. L’Assurance maladie recommande une solution certifiée Ségur, qui couvre au minimum la facturation, le DMP, l’ordonnance numérique, l’appli carte Vitale, SCOR et le service ADRI de lecture des droits.

Ajoutez un lecteur homologué SESAM-Vitale, une connexion et, pour les feuilles sans carte, un scanner : SCOR n’est disponible que si le logiciel a l’option. Vérifiez que la nomenclature d’ophtalmologie, et les actes de bloc si vous opérez, sont bien facturables. Le choix se fait avant l’ouverture : sans logiciel agréé et sans CPS, le numéro de facturation ne sert pas à télétransmettre. Le délégué numérique de la CPAM peut aider à comparer les solutions. Le SNOF ne recommande pas d’éditeur.

Déclarez le début d’activité sur le guichet unique, au plus tard huit jours après le démarrage, et seulement une fois le numéro de praticien obtenu et les formalités de cabinet faites à la CPAM. Les informations que la caisse transmet à l’URSSAF ne remplacent pas cette déclaration. Une formalité manquante décale l’affiliation et fausse les appels de cotisations.

Le site renvoie vers la procédure INPI. Identifiez-vous avec FranceConnect ou un compte du guichet. Pour un médecin, le parcours demande les catégories « activités de services », « social et santé », « santé humaine », puis votre activité, le statut de titulaire et le numéro de praticien. L’URSSAF indique de répondre non à la demande d’Acre. Signez la formalité et conservez le PDF : tant qu’elle n’est pas signée, elle reste un brouillon.

Cette déclaration informe aussi l’Insee, les organismes sociaux et les impôts. Vous choisissez alors le régime des bénéfices non commerciaux : déclaration contrôlée, sur le bénéfice réel, ou micro-BNC, avec un abattement forfaitaire à la place des charges. Les remplaçants qui relèvent du régime simplifié passent par un autre site, medecins-remplacants.urssaf.fr, et non par ce parcours de titulaire.

L’affiliation est obligatoire pour toute activité libérale rémunérée en honoraires, y compris une collaboration ou un secteur privé. Déclarez-vous dans le mois du début d’activité, sur carmf.fr ou par formulaire visé par le conseil départemental de l’Ordre. L’affiliation prend effet le premier jour du trimestre civil suivant. Un signalement tardif expose à des majorations.

Quatre régimes sont dus : la retraite de base, la complémentaire, l’allocation supplémentaire de vieillesse si vous êtes conventionné, et l’invalidité-décès. En secteur 1, les caisses participent à la base et financent les deux tiers de l’ASV. En secteur 2, vous réglez l’ASV en entier. Un changement de secteur se signale à la CARMF dans le mois.

Pour un médecin de moins de 40 ans, les cotisations des deux premières années civiles d’affiliation en 2026 sont les suivantes. La colonne secteur 1 est déjà votre part, participation des caisses déduite. Le complémentaire est dispensé pendant ces deux années. Au-delà de 40 ans au début d’activité, il est dû.

La base des deux premières années est calculée sur un revenu forfaitaire, 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 9 131 € en 2026, au prorata si l’affiliation dure moins d’un an. La première année n’est pas régularisée sur le revenu réel. La deuxième l’est quand ce revenu est connu. Sur demande écrite dans les trente jours du premier appel, et avant tout paiement, la cotisation provisionnelle de base des douze premiers mois peut être reportée. La cotisation définitive peut ensuite être étalée sur cinq ans, sans majoration.

Ces montants sont le barème publié par la CARMF pour 2026. Ils changent chaque année.

L’option pratique tarifaire maîtrisée s’adresse aux médecins de secteur 2. Elle ne sert à rien en secteur 1, déjà aux tarifs opposables. Vous signez un contrat avec la caisse de rattachement. Depuis le 1er janvier 2025, les nouveaux adhérents signent le modèle de l’annexe 14 de la convention 2024.

Le contrat fixe deux engagements, tenus pendant toute l’adhésion : un taux de dépassement et une part d’activité réalisée aux tarifs opposables. Pour un primo-installé, sans pratique sur la période de référence 2022-2023, ces taux sont les moyennes régionales de la spécialité. Le taux de dépassement régional est encadré par un plancher et un plafond. La part d’actes aux tarifs opposables n’est pas ajustée de la même façon.

En contrepartie, vos patients sont remboursés sur les tarifs du secteur à honoraires opposables, et vous pouvez percevoir une prime annuelle calculée sur les honoraires réalisés à ces tarifs. L’OPTAM-ACO est une autre option, réservée aux anesthésistes-réanimateurs et aux spécialités de chirurgie et d’obstétrique ayant réalisé au moins 50 actes correspondants l’année précédente. Ce n’est pas le contrat proposé par défaut à un ophtalmologiste.